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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

L'intérêt indirect dans les conventions réglementées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450077, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450077 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'intérêt indirect dans les conventions réglementées. Recueil Dalloz, 2019, 08, pp.468. ⟨halshs-02450077⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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