La constitutionnalisation de l'intérêt supérieur de l'enfant

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Hugues Fulchiron

Université Jean Moulin - Lyon 3

Centre de droit de la famille

Etranger Constitution et Pouvoirs Publics Séjour irrégulier Mineur isolé Assistance éducative Preuve Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Minorité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450106

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:33:39

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06

halshs-02450106 , version 1 (22-01-2020)

Hugues Fulchiron. La constitutionnalisation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Recueil Dalloz, 2019, 13, pp.709. ⟨halshs-02450106⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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