Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450195, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450195 , version 1

Citer

Antoine Touzain. Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution. Recueil Dalloz, 2019, 26, pp.1479. ⟨halshs-02450195⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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