La constitutionnalité des règles relatives à la prescription des infractions continues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450228 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450228 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La constitutionnalité des règles relatives à la prescription des infractions continues. Recueil Dalloz, 2019, 32, pp.1815. ⟨halshs-02450228⟩

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