La constitutionnalité des règles relatives à la prescription des infractions continues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La constitutionnalité des règles relatives à la prescription des infractions continues

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Dates et versions

halshs-02450228 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450228 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La constitutionnalité des règles relatives à la prescription des infractions continues. Recueil Dalloz, 2019, 32, pp.1815. ⟨halshs-02450228⟩

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