Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450243

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:33

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Dates et versions

halshs-02450243 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450243 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. Recueil Dalloz, 2019, 34, pp.1928. ⟨halshs-02450243⟩

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