Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450259, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450259 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ?. Recueil Dalloz, 2019, 38, pp.2122-2127. ⟨halshs-02450259⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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