État civil (transsexualisme) : demande de transcription d'une double filiation maternelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

État civil (transsexualisme) : demande de transcription d'une double filiation maternelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450302, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450302 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. État civil (transsexualisme) : demande de transcription d'une double filiation maternelle. Recueil Dalloz, 2019, 02, pp.110. ⟨halshs-02450302⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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