La codification et la fin des contrats

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

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Jean-François Lafaix

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Contrat Commande publique Code de la commande publique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450569

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:50:46

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-02450569 , version 1 (23-01-2020)

Jean-François Lafaix. La codification et la fin des contrats. Revue française de droit administratif, 2019, 02, pp.227. ⟨halshs-02450569⟩

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