Les décisions régularisées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450612 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450612 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Les décisions régularisées. Revue française de droit administratif, 2019, 05, pp.791. ⟨halshs-02450612⟩
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