Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE

Résumé

(Crim. 16 janv. 2018, n° 16-83.457, publié au Bulletin, D. 2018. 164 ; RSC 2018. 915, obs. M.-C. Sordino)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450692, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450692 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Professionnels, protection des consommateurs et vente à perte : le droit français interprété à l'aune du droit de l'UE. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.101. ⟨halshs-02450692⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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