Notification du PV initial d'infraction et délit d'exploitation d'une ICPE malgré suspension administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Notification du PV initial d'infraction et délit d'exploitation d'une ICPE malgré suspension administrative

Résumé

(Crim. 6 nov. 2018, n° 17-87.036, Dr. pénal 2019. Comm. 10, note J.-H. Robert ; Dr. envir. 2019, n° 274)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450729, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450729 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Notification du PV initial d'infraction et délit d'exploitation d'une ICPE malgré suspension administrative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.372. ⟨halshs-02450729⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus