La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2019

La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change

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Abstract

(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-222 et de réforme pour la justice ; Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines)
Not file

Dates and versions

halshs-02450741 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450741 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2019, 02, pp.449. ⟨halshs-02450741⟩

Collections

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