Le volet pénal de la loi « anticasseurs » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Le volet pénal de la loi « anticasseurs »

Résumé

(Loi n° 2019-920 du 10 avr. 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450742, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450742 , version 1

Citer

François Rousseau. Le volet pénal de la loi « anticasseurs ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.461. ⟨halshs-02450742⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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