L'intention se présume ouvertement en matière de contributions indirectes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

L'intention se présume ouvertement en matière de contributions indirectes

Résumé

(Crim. 12 sept. 2018, n° 17-81.800, D. 2018. 1810 ; AJ pénal 2018. 523, obs. J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450760, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450760 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. L'intention se présume ouvertement en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.631. ⟨halshs-02450760⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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