Propositions sexuelles par SMS… effacés ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Propositions sexuelles par SMS… effacés !

Résumé

(Cour de cassation, crim. 20 fév. 2019, n° 18-82.334)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450766, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450766 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Propositions sexuelles par SMS… effacés !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.642. ⟨halshs-02450766⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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