Les données à caractère personnel comme objet des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrat Année : 2019

Les données à caractère personnel comme objet des contrats

Christophe Alleaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034748
  • IdRef : 111823706

Résumé


Plan :
1. Le droit commun des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la nullité des contrats irréguliers
1.1. La jurisprudence sanctionnant les contrats ayant pour objet des fichiers de données personnelles non déclarés
1.2. L'analyse de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du RGPD
2. Le droit spécial des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la responsabilisation des parties
2.1. Les règles du RGPD relatives à la conclusion des contrats ayant pour objet des données personnelles
2.1.1. Le contrat de sous-traitance
2.1.2. Le transfert de données
2.2. La sanction des contrats irréguliers au regard du RGPD

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450819, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450819 , version 1

Citer

Christophe Alleaume. Les données à caractère personnel comme objet des contrats. Actualité juridique Contrat, 2019, 8-9, pp.373. ⟨halshs-02450819⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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