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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La subrogation ex parte debitoris depuis la réforme du droit des obligations

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450823, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450823 , version 1

Citer

Mathias Latina. La subrogation ex parte debitoris depuis la réforme du droit des obligations. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 10, pp.424. ⟨halshs-02450823⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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