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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut la rencontre de volontés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450874, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450874 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut la rencontre de volontés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 02, pp.94. ⟨halshs-02450874⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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