L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:31:14
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04