L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450890, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450890 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 04, pp.198. ⟨halshs-02450890⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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