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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le propriétaire d'un immeuble est tenu dès l'acquisition de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450895, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450895 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le propriétaire d'un immeuble est tenu dès l'acquisition de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 05, pp.254. ⟨halshs-02450895⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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