Le cessionnaire n'a pas qualité pour défendre à une demande de résolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le cessionnaire n'a pas qualité pour défendre à une demande de résolution

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450909

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:38

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450909 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450909 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le cessionnaire n'a pas qualité pour défendre à une demande de résolution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.355. ⟨halshs-02450909⟩

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