Contrat de location financière : la loi des parties dans tous ses états… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Contrat de location financière : la loi des parties dans tous ses états…

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450911, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450911 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Contrat de location financière : la loi des parties dans tous ses états… : Observations sous Cass., com., 15 mai 2019, n°1811550. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.353. ⟨halshs-02450911⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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