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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Lettre d'intention : le contexte judiciaire peut emporter une obligation de résultat

Dimitri Houtcieff

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450919 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450919 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Lettre d'intention : le contexte judiciaire peut emporter une obligation de résultat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 10, pp.452. ⟨halshs-02450919⟩
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