Option de compétence de l'article 46 en matière contractuelle : un retour bienvenu à la rigueur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Option de compétence de l'article 46 en matière contractuelle : un retour bienvenu à la rigueur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450920, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450920 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Option de compétence de l'article 46 en matière contractuelle : un retour bienvenu à la rigueur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 10, pp.446. ⟨halshs-02450920⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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