La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450923 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450923 , version 1

Citer

Gaël Piette. La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.500. ⟨halshs-02450923⟩
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