L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02450924

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:32:00

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02450924 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450924 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.498. ⟨halshs-02450924⟩

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