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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450924
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:32:00
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450924 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. L'ouverture de la procédure collective prive le créancier de la sûreté consentie lors de la conciliation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.498. ⟨halshs-02450924⟩
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