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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'éclairage de la cour de justice sur l'accès aux informations techniques automobiles au sens du règlement automobile 715/2007 du 20 juin 2007

Xavier Henry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774206
  • IdRef : 034133232

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450927 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450927 , version 1

Citer

Xavier Henry. L'éclairage de la cour de justice sur l'accès aux informations techniques automobiles au sens du règlement automobile 715/2007 du 20 juin 2007. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.491. ⟨halshs-02450927⟩
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