De la constitutionnalité de l'article 1124, alinéa 2, du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

De la constitutionnalité de l'article 1124, alinéa 2, du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450928, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450928 , version 1

Citer

Maud Lagelée-Heymann. De la constitutionnalité de l'article 1124, alinéa 2, du code civil. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.550. ⟨halshs-02450928⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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