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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Les procédures du permis de construire après la loi ELAN

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450967, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450967 , version 1

Citer

Seydou Traoré. Les procédures du permis de construire après la loi ELAN. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 01, pp.13. ⟨halshs-02450967⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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