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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451126, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451126 , version 1

Citer

Sophie Prétot. Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Actualité juridique Famille, 2019, 02, pp.89. ⟨halshs-02451126⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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