Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451144, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451144 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter ». Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02451144⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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