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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

L'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt est une charge de jouissance supportée par la communauté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451180, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451180 , version 1

Citer

Patrice Hilt. L'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt est une charge de jouissance supportée par la communauté. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.46. ⟨halshs-02451180⟩

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