La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?

Gilles Raoul-Cormeil
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451183

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:20:43

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Dates et versions

halshs-02451183 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451183 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.41. ⟨halshs-02451183⟩

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