Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451183
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:20:43
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451183 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.41. ⟨halshs-02451183⟩
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