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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Acceptation à concurrence de l'actif net : le formalisme, toujours !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451206, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451206 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Acceptation à concurrence de l'actif net : le formalisme, toujours !. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.224. ⟨halshs-02451206⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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