Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2019

Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables

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Dates and versions

halshs-02451262 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451262 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables. Actualité juridique. Famille, 2019, 11, pp.604. ⟨halshs-02451262⟩
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