Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451272, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451272 , version 1

Citer

François Viney. Le refus de transfert d'un détenu dans une prison plus proche de sa famille peut constituer une violation de l'art. 8 Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2019, 11, pp.591. ⟨halshs-02451272⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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