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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère : l'article 371-4 du code civil ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451281, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451281 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère : l'article 371-4 du code civil ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel. Actualité juridique Famille, 2019, 12, pp.648. ⟨halshs-02451281⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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