L'amende à taux mobile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

L'amende à taux mobile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451328 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451328 , version 1

Citer

Alexis Bavitot. L'amende à taux mobile. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.18. ⟨halshs-02451328⟩
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