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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Pas de protocole transactionnel sur la rémunération du travail d'une personne détenue

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451372, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451372 , version 1

Citer

Christophe Otero. Pas de protocole transactionnel sur la rémunération du travail d'une personne détenue. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.50. ⟨halshs-02451372⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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