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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451374 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451374 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.35. ⟨halshs-02451374⟩
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