Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451374, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451374 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Légalité et revirement de jurisprudence relatif à la portée de la peine. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.35. ⟨halshs-02451374⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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