Pas de délégation de signature au sein du parquet en raison de son indivisibilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Pas de délégation de signature au sein du parquet en raison de son indivisibilité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451375, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451375 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de délégation de signature au sein du parquet en raison de son indivisibilité. Actualité juridique Pénal, 2019, 02, pp.104. ⟨halshs-02451375⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus