Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02451423

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:50

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451423 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451423 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.456. ⟨halshs-02451423⟩

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