Contrat d'enregistrement exclusif et droit civil
Résumé
Observations sous Cour de cassation (soc.), 3 juillet 2019, n° 18-20.778 - Qualification de la décision : Importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451583
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:12:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451583 , version 1
Citer
Maite Guillemain. Contrat d'enregistrement exclusif et droit civil. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 12, pp.695. ⟨halshs-02451583⟩
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