Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2019

Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

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Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-02451717 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451717 , version 1

Cite

François Barrière. Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré. Revue des Sociétés, 2019, 03, pp.191. ⟨halshs-02451717⟩
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