Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 30 janv. 2019, n° 17-20.793 et 17-22.221 (FS-P+B) : tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu'un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire ;
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451720 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451720 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le contrôleur gardien de l'intérêt collectif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.216-217. ⟨halshs-02451720⟩
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