Le faux procès-verbal d'une assemblée générale non réunie
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-14.357 (F-D), N. c/ Sté Tarita
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451746
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:41:56
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25