Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451763, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451763 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.482. ⟨halshs-02451763⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus