L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 décembre 2018, n° 17-20.564 (F-D), Sté Wrezel c/ Sté Banque CIC Est

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451769, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451769 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. L'indifférence de l'erreur dans la désignation du représentant légal d'une société dans un acte de procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.519. ⟨halshs-02451769⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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