Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451771, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451771 , version 1

Citer

Laurent Godon. Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.526. ⟨halshs-02451771⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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