Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
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Dates et versions

halshs-02451771 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451771 , version 1

Citer

Laurent Godon. Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.526. ⟨halshs-02451771⟩

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