L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-17.141 (F-D), J. c/ Sté M.-J.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451772, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451772 , version 1

Citer

Yves Chaput. L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.531. ⟨halshs-02451772⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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